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Conditions générales de vente de Wajax

Conditions générales de vente de Wajax

Les conditions générales de vente de Wajax (les « Modalités ») qui suivent s’appliquent à toutes les ventes de produits et/ou à l’exécution, de temps à autre, de tous les services par Wajax Limitée, Delom Services Inc., Delstar Énergie Inc., Northpoint Technical Services ULC, Tundra Process Solutions Ltd. et/ou l’une ou l’autre de leurs sociétés affiliées ou entités liées (chacune étant une « Entité de Wajax ») respectives. L’entité spécifique de Wajax qui sera liée par les présentes Modalités à l’égard d’une vente spécifique sera l’Entité de Wajax qui est partie au Contrat (tel que défini ci-dessous) concerné.

1. Définitions

Dans les présentes Modalités :

  1. « Lois applicables » désigne : l’ensemble des lois, actes, règles, règlements, ordonnances, décrets, jugements, décisions, codes, normes, exigences et permis gouvernementaux, de toute branche, de tout agence ou de tout organisme de règlementation du gouvernement;
  2. « Client » désigne l’acheteur des Produits et/ou Services en vertu du Contrat;
  3. « Contrat » désigne le contrat intervenu entre le Client et Wajax en vertu d’un contrat écrit (dont les présentes Modalités font partie), d’un bon de commande qui a été accepté par Wajax par écrit (dont les présentes Modalités sont réputées faire partie), ou d’une Commande en vente libre qui a été acceptée par Wajax (dont les présentes Modalités sont réputées faire partie), dans chaque cas, en relation avec les Travaux;
  4. « Services de coordination électrique » désigne l’ensemble des études, calculs, mesures, tests, schémas, cartographies, travaux et services pour assurer la coordination appropriée et sécuritaire (i) des Produits électriques avec (ii) les disjoncteurs et les autres dispositifs de protection électrique des bâtiments, installations, systèmes et équipements du Client, le tout, conformément aux Lois applicables, y compris (notamment), pour assurer le fonctionnement et un approvisionnement  en électricité suffisant depuis les Produits électriques, aux fins d’une d’exploitation principale ou ininterrompue et/ou dans le cas d’une panne de courant ou d’une situation d’urgence;
  5. « Produits électriques »désigne l’ensemble des génératrices, disjoncteurs de génératrice, panneaux électriques et/ou panneaux de contrôle, moteurs électriques, ou commutateurs de transfert; 
  6. « Commande en vente libre » désigne une demande d’achat en vente libre ou au détail du Client qui a été acceptée par Wajax; 
  7. « Parties » désigne le Client et Wajax ensemble; 
  8. « Produits » désigne les biens, les matériaux, l’équipement, les pièces et/ou les produits qui seront vendus par Wajax au Client, ou qui seront fournis par Wajax dans le cadre des Services, en vertu du Contrat et tel que spécifié dans celui-ci;
  9. « Commande » désigne un ordre d’achat ou un ordre de services écrit du Client dont la forme et le contenu sont satisfaisants pour Wajax, à son entière discrétion, et qui a été accepté par écrit par Wajax;
  10. « Prix d’achat » désigne le prix payable par le Client à Wajax pour les Travaux en vertu du Contrat, y compris toutes les taxes applicables; 
  11. « Services » désigne les services qui doivent être fournis par Wajax au Client en vertu du Contrat, tel que spécifié dans celui-ci; 
  12. « Wajax » désigne l’Entité de Wajax identifiée dans le Contrat et qui est partie à celui-ci; et  
  13. « Travaux » désigne les Produits et Services.

2. Intégralité de l’entente 

Le Contrat, y compris les présentes Modalités, et toute demande de crédit auprès de Wajax exécutée par le Client, constitue l’intégralité de l’entente entre les Parties quant à l’objet du Contrat. Sauf pour les modifications convenues en vertu de l’article 11 des présentes Modalités, par la présente, Wajax s’objecte à toute condition additionnelle, différente ou incompatible, qu’elle soit sous forme imprimée ou autrement, dans toute communication entre les Parties (y compris dans tout formulaire du Client), et ne sera pas liée par une telle condition, étant entendu que les modalités du Contrat (y compris les présentes Modalités) auront préséance nonobstant une telle condition additionnelle, différente ou incompatible.Sans limiter la généralité de ce qui précède, aucune entente ou communication entre les parties, qu’elle soit écrite ou verbale, y compris, notamment, un appel d’offres, une proposition ou tout autre document échangé entre les Parties jusqu’à la date du Contrat, inclusivement, ni aucun renseignement ou autre donnée contenu dans la documentation générale sur les produits et les listes de prix, ou disposition contenue dans les documents d’achat, les ordres d’achat, les ordres de travaux, les documents d’acceptation ou les autres communications ou formulaires du Client, ne fait partie du Contrat, et rien de ce qui précède ne produit un effet juridique entre les Parties, à moins d’être expressément contenu dans le Contrat.

3. Reconnaissance 

Chaque Commande ou Commande en vente libre du Client crée une obligation uniquement lorsqu’elle est acceptée par écrit par un représentant autorisé de Wajax, et est réputée inclure les présentes Modalités. Tout engagement concernant la livraison fait dans le cadre d’une Commande ou d’une Commande en vente libre débute à la date de cette acceptation.

4. Acceptation

  1. Sauf tel qu’énoncé dans la clause b. ci-dessous, le Client est réputé avoir accepté inconditionnellement et irrévocablement, de façon concluante, tous les Travaux lorsque la livraison des Produits et/ou l’exécution des Services concernés est terminée par Wajax.
  2. Lorsque les Travaux de Wajax consistent à fournir des Produits qui sont des biens d’équipement ou des systèmes majeurs comprenant leur installation et/ou leur mise en service par Wajax, et que Wajax considère que la fourniture de ces Travaux (ou de toute partie de ces Travaux) a été complétée conformément au Contrat, Wajax informera le Client par écrit et lui demandera d’accepter ces Travaux. Le Client sera réputé avoir accepté inconditionnellement et irrévocablement, de façon concluante, les Travaux (ou la partie concernée des Travaux), à moins qu’il informe par écrit Wajax, dans les cinq (5) jours à compter de la réception de l’avis d’achèvement de Wajax, qu’il refuse les Travaux, étant entendu que le Client peut seulement refuser des Travaux s’ils ne sont pas substantiellement conformes aux exigences du Contrat. Avant d’accepter les Travaux et avant que les Produits ne soient mis en service, le Client peut dresser une liste définitive des défauts à corriger par Wajax. Si Wajax reconnait par écrit qu’elle est d’accord avec la liste de défauts, les Travaux sont réputés avoir été complétés et acceptés, sauf en ce qui concerne les éléments contenus dans la liste, et les Produits peuvent être mis en service. Si le Client, pour quelque raison que ce soit, met les Produits en service avant que Wajax ait accepté une liste de défauts, les Travaux sont alors automatiquement réputés avoir été acceptés sans aucun défaut. 
  3. S’il est prévu dans le Contrat que le Client a le droit d’inspecter les Produits dans les installations de Wajax, le Client ne peut exercer ce droit que durant les heures normales d’ouverture, après avoir donné à Wajax un préavis raisonnable de son intention à cet effet. Aucune inspection ne doit entraver ou restreindre les activités commerciales normales de Wajax ou la capacité de Wajax de continuer d’exécuter ses obligations en vertu du Contrat, et toute entrave peut entraîner des frais additionnels pour le Client. 

5. Obligations du Client 

Le Client doit :

a. se conformer à toutes les Lois applicables en relation avec l’acquisition, l’expédition, l’installation, l’utilisation et l’entretien des Produits et la prestation de Services par Wajax;

b. obtenir tous les permis que le Client est tenu d’obtenir en relation avec l’acquisition, l’expédition, l’installation, l’utilisation et l’entretien desdits Produits et Services;

c.  payer sans délai le Prix d’achat conformément au Contrat. Le Client reconnaît et convient que les prix indiqués ne comprennent pas les taxes, les tarifs, les droits de douanes, les surcharges ou les autres frais de quelque nature que ce soit appliqués par une autorité gouvernementale ou réglementaire sur les prix ou une partie de ceux-ci (« Frais »), et que le Prix d’achat peut être rajusté pour tenir compte du prix de Wajax en vigueur au moment de la livraison au Client en raison de ces Frais, et que tout rajustement du Prix d’achat lie le Client à compter du jour où Wajax l’en avise;

d. fournir à Wajax, sur demande et en temps opportun, des instructions et directives détaillées sur lesquelles Wajax peut se fier;

e. fournir à Wajax un accès sécuritaire au site du Client et un environnement de travail sécuritaire, selon ce qui est requis pour exécuter les Services;

f. se conformer à toutes les lois et à tous les règlements en matière de santé et sécurité au travail applicables aux Services et au lieu où les Services sont exécutés; 

g. indemniser et dégager de toute responsabilité Wajax et ses sociétés affiliées et entités liées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et représentants (collectivement, les « Parties Wajax ») respectifs, à l’égard de toute responsabilité, de tout coût, de tout frais, (y compris, notamment, les frais judiciaires et honoraires d’avocats), de toute réclamation, de toute demande, de toute cause d’action, de tout dommage et de tout jugement que les Parties Wajax pourraient subir ou engager en relation avec les Travaux et leur utilisation par le Client ou pour son compte ou par toute autre personne, y compris, notamment, en conséquence d’une réclamation par un tiers; et  

h. en ce qui concerne les Produits électriques : (i) engager les services d’entrepreneurs et de professionnels qualifiés pour exécuter les Services de coordination électrique; (ii) assumer seul l’entière responsabilité de l’exécution de ces Services de coordination électrique et de leur conformité à toutes les Lois applicables; et (iii) indemniser et dégager les Parties Wajax de toute responsabilité à l’égard de toute responsabilité, de tout coût, de tout frais, (y compris, notamment, les frais judiciaires et honoraires d’avocats), de toute réclamation, de toute demande, de toute cause d’action, de tout dommage et de tout jugement que les Parties Wajax, ou toute autre personne, pourraient subir ou engager, en relation avec les Services de coordination électrique ou découlant directement ou indirectement de ceux-ci ou de toute insuffisance de ceux-ci. Nonobstant toute représentation ou disposition écrite ou verbale à l’effet contraire et tout accord ou toute communication entre les Parties, lesquelles représentations ou dispositions seront nulles et non avenues, le Client reconnait expressément, par la présente, qu’aucun des Services de coordination électrique ne fait partie des Travaux prévus dans le Contrat ou autrement. 

6. Garantie 

Les garanties limitées de Wajax applicables aux Produits et Services sont énoncées, respectivement, dans l’Annexe « A » et l’Annexe « B » jointes aux présentes. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, les garanties de Wajax énoncées dans ces annexes : (a) sont les seules garanties applicables aux Travaux, et toutes les autres garanties, conditions, assurances ou autres obligations similaires, qu’elles soient expresses ou tacites, en faits ou en droit (y compris une loi ou un règlement), d’une coutume ou d’un usage commercial, ou de toute façon habituelle de traiter, y compris, notamment, toute garantie tacite de qualité, de qualité marchande, de conformité pour un usage, de conformité pour un usage particulier ou autrement, sont exclues du Contrat et inapplicables, et (b) sont le seul recours du Client découlant de Travaux défectueux ou déficients.

7. Livraison et titre de propriété

  1. Sauf s’il est prévu autrement dans le Contrat, la date ou le calendrier de livraison spécifié dans le Contrat est seulement une estimation. Wajax déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour respecter cette date ou ce calendrier de livraison, mais n’est pas responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, pouvant résulter d’un retard. Les retards empêchant l’exécution ou la fourniture des Travaux qui ne découlent pas d’un manquement de Wajax autorisent Wajax à revoir et modifier la tarification et le calendrier. 
  2. Les travaux demeureront la propriété de Wajax (même s’ils sont fixés à un immeuble ou à un bien meuble), et aucune disposition contenue dans le Contrat ne sera réputée avoir pour effet de transférer un droit ou le titre de propriété pour l’un ou l’autre des Travaux exécutés ou fournis, tant que les montants dus pour les Travaux n’ont pas été acquittés en entier. Jusqu’au paiement intégral, tous les Produits vendus par Wajax peuvent être retirés, à la discrétion de Wajax, (nonobstant toute clôture ou qu’ils soient fixés à un immeuble ou un bien meuble) et Wajax est autorisée à entrer et/ou à travailler sur un tel bien afin de retirer les Produits, nonobstant tout dommage qui pourrait en résulter. Le Client convient d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties Wajax à l’égard de toute perte, de toute responsabilité, de toute réclamation, de tout coût, et de tous les frais, de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires juridiques sur la base d’une relation avocat-client), que Wajax pourrait subir ou engager dans le cadre du retrait de ses Produits, y compris, notamment, ceux subis ou engagés pour retirer, détruire et réparer des murs ou d’autres améliorations ou effets.  
  3. Wajax garantit qu’elle détient un titre valable et négociable pour les Produits et que ce titre, lorsqu’il est cédé au Client, sera libre et quitte de tout privilège, de toute réclamation, de toute charge, de toute sûreté, et de tout droit d’autres personnes découlant de tout acte ou de toute omission d’agir de Wajax.
  4. Sauf s’il est prévu autrement dans le Contrat, Wajax vend les Produits au Client sur la base que la livraison des Produits est FCA à partir de l’installation désignée de Wajax, conformément aux règles et règlements Incoterms 2010, et Wajax n’assume aucune responsabilité pour la livraison. La livraison sera en sus et aux frais du Client, lequel doit spécifier des instructions dans le Contrat. Wajax n’accepte aucune responsabilité pour les dommages durant le transport. Le Client doit produire toutes les réclamations auprès de l’entreprise de transport.
  5. Lorsque les Travaux sont livrés au Client, en tout ou en partie, conformément au Contrat, les Travaux sont sous les soins, la garde et le contrôle du Client, lequel assume le risque de perte matérielle à leur égard, même si le titre de propriété qui s’y rattache n’a pas été transféré.  
  6. Si le Client omet d’accepter, pour une raison autre que la non-conformité substantielle des Produits par rapport au Contrat, la livraison de l’un ou l’autre des Produits à la date de livraison prévue dans le Contrat, Wajax organisera l’entreposage des Produits aux risques et aux frais du Client. Nonobstant ce qui précède, le client doit acquitter toute partie du Prix d’achat qui devient dû à la livraison, comme si la livraison avait eu lieu. Si les Travaux comprennent des essais, le démarrage ou la mise en service des Produits, ces activités doivent survenir dans les six (6) mois qui suivent la date de livraison des Produits. Si le Client ne donne pas instruction à Wajax de compléter ces activités à l’intérieur de cette période de six (6) mois, Wajax se réserve le droit de facturer la somme restante en vertu du Contrat et de donner un crédit au Client pour le montant des Travaux qui n’ont pas été exécutés. Le Client devra soumettre une Commande distincte pour les Travaux qui n’ont pas été exécutés, lesquels seront assujettis à toute augmentation applicable à la main-d’œuvre ou au matériel, aux coûts de préservation et aux effets sur la garantie. 

8. Limite de responsabilité  

Nonobstant toute autre disposition du Contrat, y compris les présentes Modalités, Wajax ne peut en aucun cas être tenue responsable envers le Client ou toute autre personne à l’égard de tout Produit ou Service vendu ou fourni par Wajax, par voie d’indemnisation ou en raison de la violation d’un contrat, d’une norme, d’un code, d’une pratique commerciale, d’une garantie ou d’une obligation légale, d’une faute délictuelle, d’un acte négligent, d’un acte de responsabilité stricte ou autrement, peu importe que la possibilité d’une telle perte ou de tels dommages était ou aurait dû être connue par Wajax, (a) à l’égard des pertes ou des dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs, majorés, exemplaires ou consécutifs, y compris une perte de production, de revenus, de profits, d’occasions, de marchés ou d’utilisation, ou une perte économique, que le Client ou toute autre personne pourrait subir, (b) pour toute perte ou tout dommage que le Client ou toute autre personne pourrait subir en conséquence de l’interruption ou de l’annulation du Contrat par Wajax conformément à ses modalités, ou (c) pour un montant qui excède le Prix d’achat payé pour ce Produit ou Service. Lorsque le Contrat est assujetti aux lois de la province de Québec, le présent article 8 est assujetti à l’article 1474 du Code civil du Québec,

9. Force Majeure

Wajax ne sera pas considérée en défaut ou responsable pour l’inexécution de toute obligation en vertu du Contrat, si et dans la mesure où ce défaut est causé par un cas de force majeure. Un cas de force majeure est un événement hors du contrôle raisonnable de Wajax qui empêche ou compromet l’exécution du Contrat par Wajax, y compris, notamment, les cas suivants : une modification de la loi, une guerre, une révolution, une émeute, une insurrection, des troubles civils, une invasion, un conflit armé, des hostilités, un acte de terrorisme, une épidémie, un acte de sabotage, un vol, une explosion, un incendie, un tremblement de terre, une inondation, toute autre catastrophe naturelle, un embargo, une interdiction sur l’importation ou l’exportation de matériel, d’équipement ou de services, une contamination, des propriétés dangereuses, un engorgement de transport, une interruption de l’approvisionnement en électricité ou une panne de courant, une grève, un arrêt de travail, un ralentissement ou une autre mesure de travailleurs, et l’absence d’émission d’un permis ou d’une approbation par une autorité gouvernementale. Wajax informera par écrit le Client de la survenance de tout cas de force majeure qui fait en sorte ou est susceptible de faire en sorte que Wajax ne puisse pas exécuter une obligation en vertu du Contrat. Cet avis inclura la nature de l’événement, la durée prévue et l’effet anticipé sur l’exécution du Contrat, y compris toute incidence sur les coûts.

10. Cession 

Le Contrat, y compris les présentes Modalités, lie les Parties et s’applique à leur profit et au profit de leurs successeurs et ayants droit autorisés. Aucune cession du Contrat, en tout ou en partie, ou des sommes dues ou qui deviendront exigibles en vertu des présentes, ne sera exécutée par le Client sans le consentement écrit préalable de Wajax et, si ce consentement est donné, le Client demeurera conjointement et solidairement responsable, avec le cessionnaire, des obligations du Client en vertu du Contrat. Wajax peut, à son entière discrétion, céder le Contrat à l’une ou l’autre de ses sociétés affiliées ou entités liées ou à tout autre acheteur de la totalité ou d’une partie substantielle des actifs de Wajax, et Wajax peut sous-traiter ses droits ou toute partie de ses responsabilités en vertu du Contrat à l’une ou l’autre de ses sociétés affiliées ou entités liées ou à un tiers. 

11. Modifications 

Les demandes du Client ayant pour objet toute modification des Travaux, y compris, notamment, les modifications des spécifications, des quantités, des obligations relatives à la livraison et des modalités de paiement, doivent être présentées par écrit à Wajax. Toutes les demandes de ce type sont assujetties à l’acceptation écrite de Wajax, laquelle peut être refusée par Wajax, à son entière discrétion, et peuvent entraîner un ajustement du Prix d’achat et/ou du calendrier de livraison, lequel doit être convenu par écrit dans le cadre d’un ordre de modification du contrat. Les conditions de sous-sol ou les autres conditions cachées qui affectent de manière importante l’exécution du Contrat par Wajax peuvent entraîner un ajustement du Prix d’achat et/ou du calendrier de livraison. Wajax se réserve le droit de faire des substitutions et des modifications aux spécifications de l’un ou l’autre des Produits ou Services, à la condition que ces substitutions ou modifications n’aient pas une incidence défavorable importante sur la performance des Produits, de l’équipement ou de la machinerie, etc. sur lesquels les Services doivent être fournis, et ces modifications et substitutions seront réputées avoir été acceptées par le Client et sont assujetties aux Modalités.

12. Retours; Annulation pour des raisons de commodité

  1. L’autorisation préalable de Wajax doit être obtenue avant de retourner des Produits pour obtenir un crédit, et Wajax peut accorder ou refuser cette autorisation, à son entière discrétion. Si un retour est accepté, un formulaire d’autorisation d’un retour sera fourni et doit être clairement indiqué sur les Produits retournés par le Client (expédition port payé seulement). Tous les Produits retournés doivent être en état d’être vendus, dans leurs contenants et/ou emballages d’origine, et sont soumis à des frais d’inspection et de réapprovisionnement qui seront déterminés par un représentant autorisé de Wajax. Le transport de retour sera payé d’avance par le Client.
  2. Sauf s’il est stipulé autrementdans le Contrat, le Client n’aura pas le droit d’annuler le Contrat. 
  3. S’il est spécifié dans le Contrat que le Client peut annuler pour des raisons de commodité, et que le Client exerce son droit d’annuler, en tout ou en partie, la (les) partie(s) du Contrat qui n’ont pas été exécutées, conformément au Contrat, à la date de prise d’effet de l’annulation, Wajax cessera tous les travaux annulés, ne placera aucune commande additionnelle (en rapport avec les travaux annulés), et préservera et protègera le matériel acheté pour les travaux annulés ou destiné à ceux-ci, les travaux en cours, et les biens complétés, et évacuera ce matériel et ces biens conformément aux instructions du Client. En ce qui concerne cette annulation pour des raisons de commodité, le Client versera à Wajax :
    1. les montants décrits dans le calendrier d’annulation, si un calendrier d’annulation est inclus dans le Contrat;
    2. si aucun calendrier d’annulation n’est inclus dans le Contrat, la somme des montants suivants :
      1. le montant le plus élevé entre les Travaux réellement exécutés, en tout ou en partie, avant la résiliation pour lesquels Wajax n’a pas déjà reçu un paiement (y compris, notamment, le coût des fournitures et de l’inventaire, et le paiement des travaux en cours et des Produits et composants fournis ou produits qui n’ont pas encore été livrés au Client à la date de la résiliation, ainsi que le profit gagné et les frais généraux jusqu’à la date de la résiliation), et le prochain paiement d’étape; plus 
      2. tous les autres coûts et frais engagés par Wajax en conséquence de cette résiliation du Contrat, y compris, notamment, les frais de démobilisation, les frais liés à l’évacuation des travaux et du matériel disponible, l’intérêt sur les paiements en retard et tout paiement ou frais d’annulation lié à un sous-contrat. Pour plus de précision, Wajax aura le droit à toutes les pertes de profits, à toute contribution aux frais généraux et à tous les dommages indirects, accessoires ou autres résultant de cette annulation.

13. Résiliation résultant du défaut de Wajax

Le Client aura le droit de résilier le contrat si Wajax fait défaut d’exécuter ses obligations en vertu d’une clause importante du Contrat et si ce défaut n’est pas corrigé dans les 30 jours qui suivent la remise à Wajax par le Client d’un avis écrit faisant état de cet événement ou, si le défaut ne peut pas être corrigé à l’intérieur de ce délai et que Wajax n’a pas commencé à corriger le défaut à l’intérieur du délai de 30 jours et n’a pas pris des mesures pour le corriger de façon diligente par la suite.

14. Résiliation résultant du défaut du Client

  1. Wajax a le droit de résilier le contrat à la survenance de l’un ou l’autre des événements suivants, si celui-ci n’est pas corrigé dans un délai de 30 jours qui suivent la remise au Client par Wajax d’un avis écrit faisant état de cet événement ou, si le défaut ne peut pas être corrigé à l’intérieur de ce délai, et que le Client n’a pas commencé à corriger le défaut à l’intérieur de ce délai et n’a pas pris des mesures pour le corriger de façon diligente par la suite (étant entendu que ce délai de 30 jours ou le plus long délai pour corriger le défaut ne s’applique pas au défaut du Client de faire un (des) versement(s) exigibles à l’intérieur du délai de paiement convenu) :
    1. le client a cédé ou transféré le Contrat ou tout droit ou intérêt dans les présentes, sauf tel qu’expressément autorisé par le Contrat;  
    2. une représentation faite par le Client dans le Contrat était fausse ou trompeuse sous un aspect important lorsqu’elle a été faite; 
    3. le Client n’a pas exécuté ses obligations en vertu d’une clause importante du Contrat;
    4. Wajax n’a pas reçu du Client un ou plusieurs versement(s) exigibles à l’intérieur du délai de paiement convenu; ou
    5. une suspension prolongée qui affecte l’ensemble des Travaux; ou
  2. Wajax a le droit de résilier le Contrat immédiatement à la surevance de l’un ou l’autre des événements suivants :  le Client a cessé la conduite du cours normal de ses affaires, a demandé la protection en vertu des lois sur la faillite, l’insolvabilité, les réorganisations ou la suspension des droits des créanciers, devient insolvable ou failli ou fait une cession pour le bénéfice de ses créanciers, si des procédures ont été intentées par ou contre le Client dans lesquelles une exonération, une réorganisation ou un réaménagement en vertu des lois sur l’insolvabilité est demandé, ou si un séquestre, un liquidateur ou un fiduciaire est nommé pour un bien ou un actif important du Client.
  3. Dans le cas d’une résiliation en vertu du présent article 14, le titre de propriété pour l’ensemble des Travaux, du matériel, des équipements, des outils et des fournitures, qui avait été transféré auparavant au Client, reviendra automatiquement à Wajax, jusqu’à ce que Wajax ait reçu le paiement requis par le présent article et, à ce moment, le titre de propriété sera transféré au Client. 
  4. Dans le cas d’une résiliation en vertu du présent article 14, en sus des autres droits et recours qui peuvent exister en vertu de la loi ou de l’equity ou tel que prévu autrement dans le Contrat, Wajax aura le droit de recevoir du Client et le Client versera immédiatement à Wajax les sommes suivantes :  

i. le montant le plus élevé entre les Travaux réellement exécutés en tout ou en partie avant la résiliation pour lesquels Wajax n’a pas déjà reçu un paiement (y compris, notamment, le coût des fournitures et de l’inventaire, et le paiement des travaux en cours et des Produits et composants fournis ou produits qui n’ont pas encore été livrés au Client à la date de la résiliation, ainsi que le profit gagné et les frais généraux jusqu’à la date de la résiliation), et le prochain paiement d’étape; plus 

ii. tous les autres coûts et frais engagés par Wajax en raison de cette résiliation du Contrat, y compris, notamment, les frais de démobilisation, les frais liés à l’évacuation des travaux et du matériel disponible, les intérêts sur les paiements en retard et tout paiement ou frais d’annulation lié à un sous-contrat. Pour plus de précision, Wajax a le droit à toutes les pertes et profits, à toute contribution aux frais généraux et à tous les dommages indirects, accessoires ou autres résultant de cette résiliation.

15. Propriété intellectuelle

Wajax demeure propriétaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, et de tout matériel préparé ou élaboré par elle ou ses employés, y compris, notamment, de l’ensemble des marques de commerce, brevets, et droits d’auteur, de la conception industrielle et des autres droits de propriété intellectuelle associés aux Travaux, de l’ensemble des spécifications, plans, conceptions, concepts et de toutes les autres informations exclusives associés aux Travaux. En aucun cas, l’acheteur n’est autorisé à utiliser l’ingénierie ou la conception inversée sur les Produits aux fins de l’utilisation du Client, sans la permission écrite préalable de Wajax.

16. Cybersécurité

Dans la mesure applicable, le Client mettra en œuvre et maintiendra des mesures de cybersécurité raisonnables et appropriées à l’égard des Produits, des renseignements utilisés en relation avec ceux-ci et de l’environnement de réseau du Client. Cela inclut l’obligation de se conformer aux lois, aux normes et aux meilleures pratiques en matière de cybersécurité applicables.

17. Renseignements confidentiels  

Dans les présentes Modalités, « Renseignements confidentiels » désigne tous les renseignements qui sont conçus comme étant confidentiels ou qui devraient être raisonnablement compris  comme étant confidentiels, y compris, notamment,les renseignements commerciaux généraux, données financières, données techniques, rapports, photographies, fichiers électroniques, spécifications, logiciels, dessins, outils, moules, schémas, plans, méthodes ou autres éléments de propriété intellectuelle,qui sont fournis, communiqués, conçus ou préparés par la Partie divulgatrice en relation avec le Contrat, qu’ils aient été communiqués verbalement, par écrit, sous forme électronique ou autrement.. La Partie réceptrice doit : (x) protéger et préserver la confidentialité des Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice avec au moins le même degré de soin que celui dont ferait preuve la Partie réceptrice pour protéger ses propres Renseignements confidentiels, mais en aucun cas celui-ci ne pourra être inférieur à un degré raisonnable sur le plan commercial; (y) s’abstenir de communiquer les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice, ou de permettre l’accès à ceux-ci ou de les utiliser pour une fin autre que l’exercice de ses droits ou l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat; et (z) s’abstenir de communiquer l’un ou l’autre de ces Renseignements confidentiels à toute personne ou entité, à l’exception des employés, conseillers professionnels, mandataires, et sous-traitants (« Représentants» qui ont « besoin de connaître » les renseignements en relation avec le présent Contrat. La Partie réceptrice sera tenue responsable pour toute divulgation non autorisée par ses Représentants. Si une Partie réceptrice doit divulguer des Renseignements confidentiels, tels qu’exigés par la loi, elle doit fournir un préavis raisonnable à la Partie divulgatrice.   

Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas l’information : (a) qui est ou qui devient généralement accessible au public, autrement qu’en conséquence d’une violation du présent article 17 par la Partie réceptrice; (b) qui est communiquée à la Partie réceptrice sur une base non confidentielle par un tiers, à la condition qu’il ne soit pas ou qu’il n’était pas interdit à ce tiers de communiquer ces Renseignements confidentiels; (c) qui était en la possession de la Partie réceptrice avant d’être communiquée par la Partie divulgatrice en vertu des présentes; ou (d) qui a été ou qui est élaborée de manière indépendante par la Partie réceptrice sans utiliser aucun des Renseignements confidentiels.      

18. Paiement et sureté

  1. Tous les paiements sont dus et payables à la date de la facture, sauf si du crédit a été accordé, auquel cas les factures de Wajax sont dues et payables 30 jours à compter de la date de chaque facture. Tous les paiements seront faits sans déduction, compensation, demande reconventionnelle ou réduction. Le paiement pour l’achat d’un équipement majeur est dû au moment de la livraison, à moins d’une approbation écrite de Wajax. Tout montant qui n’est pas acquitté lorsqu’il est exigible portera intérêt au taux de 2,0 % par mois composé mensuellement (26,8 % annuellement) jusqu’à la date du paiement effectif. Si des retenues sont négociées dans le cadre du Contrat, le montant total des taxes applicables, y compris la TVH, la TPS et la TVP, sera exigible avec la première facture. 
  2. Sauf tel que prévu expressément dans le Contrat, tous les montants sont exprimés et payables en dollars canadiens. 
  3. Les prix ne comprennent aucune taxe de quelque nature que ce soit. Le Client versera aussi à Wajax toutes les taxes applicables exigibles et payables en relation avec la fourniture des Travaux au Client, y compris, notamment, toute taxe de vente harmonisée, toute taxe sur les biens et services, toute taxe de vente provinciale et toute autre forme de taxe sur la valeur ajoutée ou taxe de vente qui, légalement, peut être imposée et qui est payable en relation avec les Travaux.  
  4. Wajax se réserve le droit (nonobstant toute directive à l’effet contraire) d’imputer toute somme qu’elle a reçu pour le compte du Client aux factures et comptes du Client et au montant en capital ou intérêt que Wajax juge approprié. 
  5. Les chèques ne sont pas considérés un paiement tant qu’ils n’ont pas été encaissés. Les chèques retournés pour cause d’insuffisance de fonds seront assujettis à des frais de manutention de $50,00. 
  6. Toutes les notes de crédit émises au Client par Wajax expirent deux ans à compter de la date d’émission.   
  7. Toutes les factures seront réputées avoir été admises et être définitives contre le Client à moins d’avoir été remises en question par écrit dans les 15 jours de la date de la facture. 
  8. Le Client convient d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties Wajax à l’égard de toute perte, de toute responsabilité, de toute réclamation, de tout coût, et des frais, de quelque nature que ce soit, (y compris les honoraires juridiques sur la base d’une relation avocat-client) que l’une ou l’autre des Parties Wajax pourrait subir ou engager dans le cadre du recouvrement (y compris l’exécution) de toute somme due à Wajax ou pour faire respecter l’un ou l’autre des droits de Wajax en vertu du Contrat. 
  9. Le Client accorde et cède à Wajax, et hypothèque en sa faveur, une sureté sur tous les biens meubles actuels et acquis par la suite du Client, et sur tout produit de ceux-ci, à titre de garantie pour les paiements exigibles et la satisfaction de toutes les obligations et dettes, de quelque nature que ce soit, liquidées ou non liquidées, du Client envers Wajax, présentes ou futures, directes ou indirectes et qui découlent de quelque source que ce soit (collectivement, les « Obligations garanties »). Afin de créer une sûreté en vertu des lois de la province de Québec, et à titre de garantie additionnelle pour le paiement intégral et l’exécution de toutes les Obligations garanties, le Client nantit par la présente en faveur de Wajax l’universalité de tous ses biens meubles, actuels et futurs, corporels et incorporels, de quelque nature que ce soit et peu importe où ils sont situés, pour un montant égal à 125 % du montant de la limite de crédit demandée et énoncée dans toute demande de crédit conclue par le Client, lequel portera intérêt au taux annuel de 25 % à compter de la date des présentes, composé annuellement. Chaque fois que Wajax exécute des travaux, fournit un service ou vend ou installe un accessoire, une amélioration ou une création à un bien immeuble ou réel du Client, le Client convient d’exécuter en faveur de Wajax et de lui remettre, dans les dix (10) jours ouvrables d’une demande de Wajax, un contrat de sûreté et/ou un acte d’hypothèque, à l’égard de ce bien immeuble ou réel et tout autre acte, instrument, document et autre entente qui peuvent être requis par Wajax afin d’accorder à Wajax une garantie, une charge et/ou une hypothèque valide et exécutoire sur un tel bien immeuble ou réel, dans chaque cas, selon des modalités satisfaisantes pour Wajax. Wajax aura le doit d’enregistrer des états de financement ou de publier les formulaires d’enregistrement de toute sûreté ou hypothèque accordée par le Client en faveur de Wajax. Dans la mesure permise par les Lois applicables, le Client renonce au droit d’être notifié de l’enregistrement de tout état de financement ou autre document public déposé. La fourniture des Travaux est assujettie aux droits privilégiés de Wajax en vertu de la loi sur les privilèges applicable dans la province ou le territoire où les Travaux sont exécutés ou fournis. 
  10. Si le Client n’exécute pas ses obligations ou si Wajax détermine à quelque moment que ce soit que sa position constituée d’un crédit est, de quelque façon que ce soit, précaire, inadéquate ou mise en péril, Wajax peut, sans limiter ses autres recours en vertu des présentes ou de la loi (et nonobstant tout contrat ou engagement existant à l’égard du Client, y compris lorsque la livraison ou l’exécution a été commencée) : (1) juger que tous les montants dus à Wajax par le Client sont immédiatement exigibles et payables, (2) prendre possession de tout bien fourni ou autrement réaliser sa garantie contre le Client, (3) refuser, arrêter, cesser ou suspendre toute autre vente, toute autre livraison ou tout autre service au Client, y compris les biens en transit, et/ou (4) imposer des paiements anticipés ou exiger d’autres formes de garantie, selon ce que Wajax juge approprié.
  11. Si Wajax suspend son exécution en vertu du présent article, les dates pour l’achèvement et la livraison et les autres dates envisagées en vertu du Contrat seront ajustées selon ce qui est raisonnablement requis pour accommoder les effets de cette suspension de l’exécution, et le Client versera à Wajax les frais additionnels raisonnables et nécessaires engagés par Wajax.

19. Droit applicable

Le Contrat, y compris les présentes Modalités, sera régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables dans cette province (sans tenir compte des règles de conflits de lois). Wajax et le Client reconnaissent que les tribunaux de l’Ontario sont compétents pour être saisis de toutes les procédures judiciaires en relation avec le Contrat, dont les présentes Modalités, et Wajax et le Client consentent irrévocablement par les présentes à la compétence non exclusive de ces tribunaux et à s’en remettre à celle-ci. Wajax peut intenter des procédures d’exécution dans toute juridiction. La loi intitulée Loi sur la vente internationale de marchandises et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas au Contrat. Pour les fins de tout actif situé ou réputé être situé dans la province de Québec et pour toutes les autres fins en vertu desquelles l’interprétation du Contrat peut être assujettie aux tribunaux ou aux lois qui relèvent de la compétence de la province de Québec, (a) « sureté mobilière » comprend les « biens meubles », (b) « biens réels » comprend les « biens immobiliers », (c) « sûreté », « hypothèque » et « privilège » comprennent l’« hypothèque », le « droit de rétention », la « créance prioritaire » et la clause résolutoire, (d) tous les renvois à un dépôt, à la validation, à la priorité, à un recours, à une inscription ou à un enregistrement d’un état de financement comprennent la publication en vertu du Code civil du Québec, (e) « biens » comprend les « biens meubles corporels », à l’exception des actes mobiliers, des titres de propriété, des instruments, de la monnaie, et des valeurs mobilières, et (f) « comptes » comprend les « réclamations ».

20. Conformité des exportations

Les Produits fournis en vertu d’un Contrat peuvent être assujettis aux lois et aux règlements qui régissent l’exportation de biens et/ou de technologie. Le Client évitera d’expédier l’un ou l’autre des Produits, ou toute information technique qui s’y rattache, à un pays à l’extérieur du Canada, ou de les détourner vers un tel pays, en contravention des Lois applicables. Si des Produits fournis en vertu des présentes sont destinés à l’exportation, l’exécution des obligations de Wajax en vertu des présentes est assujettie et conditionnelle à l’obtention par le Client de toutes les approbations et de tous les permis nécessaires exigés par les Lois applicables relativement à cette exportation. Le Client indemnisera et dégagera de toute responsabilité les Parties Wajax à l’égard de toute perte, de toute responsabilité, de toute réclamation, de tout coût, et de tout frais, de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires juridiques sur la base d’une relation avocat-client), que l’une ou l’autre des Parties Wajax pourrait subir ou engager en conséquence de toute violation de la présente disposition par le Client. 

21. Dispositions générales 

  1. Les en-têtes des présentes Modalités sont uniquement à titre de référence, n’ont aucun effet sur l’interprétation des Modalités et ne peuvent être utilisés pour définir, limiter ou interpréter le contenu de toute disposition de celles-ci.
  2. Chacun des annexes suivantes fait partie intégrante des présentes modalités : Annexe « A » Garantie applicable aux Produits; et Annexe « B » Garantie applicable aux Services.
  3. Nonobstant toute règle d’interprétation à l’effet contraire, aucune ambiguïté ou incertitude ne sera interprétée contre l’une ou l’autre des Parties pour le simple fait qu’elle a rédigé une clause des présentes. 
  4. Tout avis, toute demande, ou tout autre document qui doit être donné en vertu du Contrat doit être par écrit et transmis à Wajax ou au Client, selon le cas, à son adresse énoncée dans le Contrat. 
  5. Aucune renonciation, révision ou modification du Contrat, y compris des présentes Modalités, ne liera l’une ou l’autre des Parties, sauf au moyen d’un écrit signé par chacune des Parties. 
  6. Dans le cas d’une contradiction entre les dispositions contenues dans le corps du Contrat et les présentes Modalités, les dispositions contenues dans le corps du Contrat auront préséance. 
  7. La relation entre les Parties sera celle d’entrepreneurs indépendants (y compris aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)) et le Contrat ne créera aucune relation de partenariat, de mandat, de coentreprise ni aucune autre relation.
  8. Tous les recours énoncés dans le Contrat, y compris dans les présentes Modalités, sont cumulatifs et en sus de tout autre recours en vertu d’une loi, de la common law ou de l’equity à la disposition des parties. 
  9. Si l’une ou l’autre des dispositions du Contrat, y compris les présentes Modalités, est déclarée invalide ou inexécutoire, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions du Contrat, y compris les présentes Modalités, ne sera pas affecté ou affaibli. La clause invalide ou inexécutoire sera retirée et remplacée par une clause valide et exécutoire qui réalise, autant que possible, la même intention.
  10. Le retard ou le défaut d’une Partie d’exercer un droit ou un recours en vertu du Contrat, y compris en vertu des présentes Modalités, ne constituera pas une renonciation à ce droit ou ce recours. Le fait d’avoir exercé un droit ou un recours une fois ou de l’avoir exercé en partie n’empêche pas l’exercice de ce droit ou ce recours par la suite. 
  11. L’achèvement, l’annulation ou la résiliation du Contrat n’aura pas pour effet de libérer ou de relever l’une ou l’autre des Parties de toute obligation ou responsabilité en vertu du Contrat, y compris en vertu des Modalités, qui survivent, expressément ou par leur nature, un tel achèvement ou une telle annulation ou résiliation, y compris, notamment, toute obligation du Client d’acquitter les montant dus à Wajax et tous les droits de Wajax à cet égard, toutes les indemnités en faveur de Wajax et des Parties Wajax, toutes les limites de responsabilité en faveur de Wajax, et toutes les obligations de confidentialité contenues aux présentes. 
  12. Chaque Partie convient, à l’occasion, après la date des présentes, d’exécuter et de remettre ou de faire en sorte que soient exécutés et remis aux autres Parties, tout instrument ou toute autre assurance qui, selon l’avis raisonnable de l’une ou l’autre d’entre elles, peut être nécessaire ou souhaitable pour donner effet aux dispositions du Contrat, y compris les présentes Modalités.

Annexe « A » – Garantie des Produits 

GARANTIE OFFERTE : La présente garantie (la « Garantie ») s’applique à la vente de tous les biens, matériaux, équipements, pièces et/ou produits (« Produits »)par Wajax Limitée,Delom Services Inc., Delstar Énergie Inc., Motion Electric Motor Services Inc., Northpoint Technical Services ULC, Tundra Process Solutions Ltd.  et/ou l’une ou l’autre de leurs sociétés affiliées ou entités liées (chacune étant une « Entité de Wajax ») respectives. L’entité spécifique de Wajax qui sera liée par la présente Garantie à l’égard de la vente d’un Produit spécifique sera l’Entité de Wajax qui est partie au contrat, à l’ordre d’achat ou à l’ordre de services concerné avec le client (le« Client »)en vertu duquel ces Produits sont vendus et, dans laprésente Garantie, le terme « Wajax » désigne cette Entité de Wajax spécifique. Dans la présente Garantie, « Lois applicables » désigne l’ensemble des lois, actes, règles, règlements, ordonnances, décrets, jugements, décisions, codes, normes, exigences et permis gouvernementaux, de toute branche, de tout agence ou de tout organisme de règlementation du gouvernement; (2) « Services de coordination électrique » désigne l’ensemble des études, calculs, mesures, tests, schémas, cartographies, travaux et services pour assurer la coordination appropriée et sécuritaire (i) des Produits électriques avec (ii) les disjoncteurs et les autres dispositifs de protection électrique des bâtiments, installations, systèmes et équipements du Client, le tout, conformément aux Lois applicables, y compris (notamment), pour assurer le fonctionnement et un approvisionnement en électricité suffisant depuis les Produits électriques, aux fins d’une d’exploitation principale ou ininterrompue et/ou dans le cas d’une panne de courant ou d’une situation d’urgence; et (3) « Produits électriques »désigne l’ensemble des génératrices, disjoncteurs de génératrice, panneaux électriques et/ou panneaux de contrôle, moteurs électriques, ou commutateurs de transfert;

DÉFAUTS GARANTIS – PRODUITS FABRIQUÉS PAR DES TIERS:  Nonobstant toute autre disposition du Contrat, en ce qui concerne les Produits vendus par Wajax qui, en tout ou en partie, sont fournis ou fabriqués par des tiers fabricants (« Produits OEM »), ou qui proviennent de tiers fabricants, la garantie du fabricant respectif (« Garantie OEM » pour ce produit OEM en vigueur au moment de l’achat s’appliquera, le cas échéant, et ces Garanties OEM respectives sont les seules garanties applicables aux Produits OEM; toutes les autres garanties, conditions, assurances ou autres obligations similaires, qu’elles soient expresses ou tacites, en faits ou en droit (y compris une loi ou un règlement), d’une coutume ou d’un usage commercial, ou de toute façon habituelle de traiter, y compris, notamment, toute garantie tacite de qualité, de qualité marchande, de conformité pour un usage, de conformité pour un usage particulier ou autrement, sont exclues du présent Contrat et inapplicables. Les Garanties OEM respectives offrent les seuls recours découlant de Produits OEM qui sont défectueux ou déficients de quelque manière que ce soit (y compris toute violation d’un droit de propriété intellectuelle) et, par conséquent, Wajax ne peut en aucun cas être tenue responsable envers le Client ou tout autre personne pour des dommages-intérêts ou tout autre recours en relation avec une mesure corrective, une réparation ou un remplacement concernant les Produits OEM, y compris en relation avec toute réclamation concernant une violation d’un droit de propriété intellectuelle, un acte négligent, un acte fautif, ou une omission du fabricant à l’égard des Produits OEM. Wajax aidera le Client à obtenir les avantages de toute Garantie OEM applicable, lorsqu’une inspection démontre que les Produits OEM sont défectueux, le tout, sous réserve des conditions générales, y compris celles relatives à la durée de la garantie, qui sont contenues dans la Garantie OEM. Pour les détails concernant les conditions générales de la Garantie OEM applicable à tout Produit OEM spécifique, veuillez communiquer avec votre représentant Wajax. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire. Aucune garantie (que ce soit par le fabricant, Wajax, ou toute autre personne) n’est consentie au client ou à toute autre personne à l’égard des Services de coordination électrique. 

DÉFAUTS GARANTIS – SYSTÈMES ET PIÈCES FABRIQUÉS PAR WAJAX : Sous réserve des dispositions contenues dans la présente Annexe « A », Wajax garantit que les Produits qui sont des systèmes ou des pièces fabriqués par Wajax (« Produits Wajax ») sont conformes aux règles de l’art, exempts de tout défaut de fabrication ou de matériaux, et conformes aux spécifications de Wajax, telles qu’énoncées expressément dans le contrat, l’ordre d’achat ou l’ordre de services concerné, sous réserve des marges de tolérance des spécifications habituelles de Wajax. Si Wajax détermine, à son entière discrétion,qu’un Produit Wajax (ou qu’une partie de celui-ci) n’est pas conforme à cette garantie durant la période de garantie applicable, et que les modalités de la présente Garantie ont été satisfaites, Wajax, à son entière discrétion,réparera ou remplacera immédiatement ce Produit (ou cette partie de celui-ci) aux frais de Wajax et l’expédiera FCA à partir des installations de Wajax, ou remboursera son prix d’achat. Les obligations de Wajax en vertu de la présente Garantie sont strictement limitées à la réparation ou au remplacement de tout Produit Wajax qui, de l’avis exclusif de Wajax, est défectueux au moment de la livraison du Produit Wajax au Client, ou au remboursement de son prix d’achat. La présente garantie ne s’applique qu’aux Produits Wajax vendus par Wajax qui ont été payés par le Client. Si Wajax choisit de réparer le Produit Wajax qui fait l’objet de la réclamation de garantie, le Client est responsable de son enlèvement et de son transport à l’installation désignée de Wajax, étant entendu que si le Client demande que la réparation soit effectuée au site du Client, le Client sera responsable de son enlèvement et Wajax couvrira uniquement le temps de réparation passé sur le site. Tous les autres frais sont à la charge du Client. Toute réparation requise sera effectuée durant les heures normales d’ouverture de Wajax et, si une réparation est requise en dehors des heures normales d’ouverture, les taux de surtemps s’appliqueront et le Client versera à Wajax la différence de coût pour ceux-ci. La présente Garantie est assujettie aux limites, à la période de garantie, aux exclusions et à toute autre modalité stipulée aux présentes. Wajax garantit toute pièce réparée ou remplacée jusqu’à l’expiration de la Garantie d’origine. 

Période de garantie : La présente Garantie est limitée aux défauts présents dans les Produits Wajax au moment de leur livraison au Client qui apparaissent durant la période de garantie applicable, comme suit : (a) en ce qui concerne tous les Produits Wajax qui sont des systèmes fabriqués par Wajax, une période qui est le moindre de (i) douze (12) mois à compter de la date de l’acceptation ou de l’acceptation présumée de ces Produits Wajax par le Client; ou (ii) dix-huit (18) mois après la date de livraison de ces Produits Wajax au Client; et (b) en ce qui concerne tous les Produits Wajax qui sont des pièces fabriquées par Wajax, une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison de ces Produits Wajax au Client. Cette période sera : (y) telle qu’énoncée, sauf stipulation à l’effet contraire dans le contrat entre Wajax et le Client; et (z) ne sera pas prolongée en raison de l’exécution de réparations ou d’autres travaux correctifs par la suite. 

Exclusion applicable aux composants des Produits Wajax qui sont des Produits OEM : Nonobstant toute autre disposition de la présente Garantie, cette Garantie ne couvre aucune pièce ni aucun composant des Produits Wajax qui sont des Produits OEM. Seule la garantie du fabricant applicable à ces Produits OEM en vigueur au moment de l’achat, le cas échéant, s’applique, tel qu’énoncé ci-dessus sous la rubrique « Produits fabriqués par des tiers ». En aucun cas, la garantie de Wajax applicable aux Produits Wajax ne pourra modifier, remplacer ou compléter la garantie du fabricant applicable à l’un ou l’autre des Produits OEM qui font partie de l’un ou l’autre des Produits Wajax. Les conditions générales, y compris celles relatives à la durée de la garantie, qui sont contenues dans toute garantie du fabricant applicable à toute partie d’un Produit Wajax, ont préséance sur les dispositions de la Garantie de Wajax et la Garantie de Wajax est limitée et assujettie aux conditions générales de toute garantie du fabricant applicable.

Autres exclusions :  Wajax n’est pas responsable, en vertu de la présente Garantie, pour les dommages, frais ou dépenses du Client ou d’un tiers qui ont été causés, en tout ou en partie, par un défaut, ou auxquels un défaut a contribué, résultant de l’un ou l’autre des cas énumérés ci-dessous ou qui y sont associés, et ces dommages, frais ou dépenses ne sont pas couverts par la présente Garantie : 

  • Un travail qui n’a pas été exécuté par Wajax ou un défaut ou une défaillance qui survient en conséquence de cette inexécution ou qui en découle. 
  • Un événement ou une circonstance qui survient sans aucune faute de la part de Wajax, y compris, notamment, un désastre, un cas de force majeure, un accident, un abus, un acte négligent, les influences chimiques, électrochimiques ou électriques, toute forme de surcharge de l’un ou l’autre des Produits ou une contrainte physique ou une condition environnementale anormale.
  • L’installation, le raccordement, la mise en service, l’assemblage, l’utilisation, l’entreposage, l’inspection, l’entretien, la manipulation, l’enlèvement ou le transport, d’une manière incorrecte, inappropriée ou inadéquate, de l’un ou l’autre des Produits, selon toute recommandation et/ou directive de Wajax concernant le Produit, ou toute recommandation et/ou directive du fabricant de toute pièce ou de tout composant de celui-ci, les pratiques courantes de l’industrie ou les Lois applicables. 
  • Un Service de coordination électrique ou l’insuffisance de celui-ci.   
  • Toute omission du Client de se conformer à l’une ou l’autre des recommandations et/ou directives de Wajax concernant tout Produit, ou toute recommandation et/ou directive du fabricant de toute pièce ou de tout composant de celui-ci, y compris, notamment, toute omission du Client de réparer ou d’entretenir le Produit ou toute pièce ou tout composant de celui-ci conformément aux intervalles et procédures de réparations et d’entretien recommandées spécifiées par Wajax ou le fabricant, ou toute utilisation d’un carburant, d’une huile, d’un additif ou de tout autre agent consommable dont les caractéristiques ne sont pas compatibles avec ces spécifications recommandées. 
  • Toute spécification, directive ou conception soumise ou fournie par le Client ou pour son compte.  
  • Tout acte ou omission du Client.
  • L’usure normale, ou les pièces qui, en raison des caractéristiques intrinsèques de leurs matériaux ou de leur utilisation spécifiée, sont sujettes à une usure prématurée. 
  • Toute matière ou substance qui est traitée par un Produit, ou qui pénètre dans celui-ci, y compris, notamment, les débris, l’humidité, la poussière, la graisse ou toute autre contamination.

De plus, sauf en ce qui concerne l’obligation de réparer, de remplacer ou de rembourser, telle que prévue expressément aux présentes, Wajax ne sera pas responsable pour les dommages, pertes, frais ou dépenses subis par le Client ou par un tiers, de quelque nature que ce soit, y compris, notamment, pour les dommages ou les pertes directs, indirects, consécutifs ou accessoires, de quelque nature ou pour quelque cause que ce soit, y compris pour tout temps d’immobilisation, toute perte de revenu ou de profit, toute perte de production, toute perte ou diminution de la valeur d’un bien, toute perte d’utilisation d’un bien ou des installations, toute perte de possibilités économiques, ou toute blessure ou perte de vie du Client ou de toute autre personne, que ceux-ci aient été causés ou non par le Produit défectueux ou son enlèvement.  

Motifs d’annulation de la garantie : Le défaut du Client de se conformer à l’une ou l’autre des obligations ci-dessous, ou d’exécuter l’une ou l’autre de celles-ci, annule automatiquement la présente Garantie à l’égard d’un Produit:

  • Le Client doit se conformer à toutes les exigences énoncées dans la présente Garantie et dans tout contrat, ordre d’achat, bon de travail ou ordre de services et à toute modalité associée applicable à ce Produit.
  • Ce Produit doit être installé, assemblé, raccordé, mis en service, manipulé, entreposé, utilisé, exploité, inspecté, entretenu, enlevé et transporté d’une manière appropriée et prudente conformément : (a) aux recommandations et/ou directives de Wajax; (b) aux recommandations et/ou directives du fabricant de toute pièce ou de tout composant de celui-ci; (c) aux pratiques courantes de l’industrie; et (d) aux Lois applicables, y compris, notamment, aux lois applicables aux Services de coordination électrique.
  • Si le Client fait en sorte ou permet que ce Produit soit reconstruit, réparé ou modifié, de quelque façon ce soit, par une personne qui n’a pas été autorisée par Wajax, ou si ou si une pièce ou un composant qui n’a pas été fourni par Wajax est utilisé dans l’un ou l’autre des cas précités.  
  • Dans le cas d’un incident ou d’un événement qui entraîne ou entraînera probablement une réclamation en vertu de la présente Garantie, le Client doit prendre des précautions pour éviter des dommages supplémentaires à ce Produit. Wajax ne sera pas responsable pour tout dommage supplémentaire à ce Produit Wajax jusqu’à ce qu’il ait été réparé à la satisfaction de Wajax.
  • Si le Client transfère le titre de propriété de ce Produit à un tiers ou prête, loue ou remet autrement la possession de celui-ci, de quelque façon que ce soit, ou devient failli ou est mis sous séquestre, de sorte que ce Produit est saisi ou pris par un créancier ou un tiers qui revendique un droit, le titre de propriété ou la propriété de ce Produit. 
  • La présente Garantie sera nulle et non avenue si, avant ou après un sinistre, le Client a délibérément caché ou représenté faussement un fait important ou une circonstance déterminante concernant la présente Garantie ou ce Produit, ou dans le cas d’une fraude ou d’une fausse déclaration de la part du Client en relation avec ce qui précède. 

AVIS DE RÉCLAMATION DE GARANTIE : Un avis de réclamation en vertu de la présente Garantie doit être fait par écrit durant la période de garantie applicable et transmis à Wajax à la succursale de Wajax où le Produit a été acheté. Pour être valable, un avis de réclamation en vertu de la présente Garantie doit être reçu par Wajax dans un délai de dix (10) jours à compter de la découverte du défaut par le Client. 

AUTRES LIMITES : 

La responsabilité totale de Wajax en vertu de la présente Garantie à l’égard de tout Produit, que ce soit pour la réparation ou le remplacement du Produit ou le remboursement du prix d’achat de celui-ci, est limitée au prix d’achat effectivement reçu du Client par Wajax pour le Produit défectueux. 

La Garantie stipulée aux présentes est la seule garantie applicable aux Produits. WAJAX NIE EXPRESSÉMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, TOUTE AUTRE REPRÉSENTATION, TOUTE AUTRE GARANTIE, TOUT AUTRE ENGAGEMENT, TOUTE AUTRE CONDITION, TOUTE AUTRE ASSURANCE OU TOUTE AUTRE OBLIGATION SIMILAIRE, QUE CELLE-CI/CELUI-CI SOIT EXPRESSE/EXPRÈS OU TACITE, EN FAITS OU EN DROIT (Y COMPRIS UNE LOI OU UN RÈGLEMENT), OU QUE CELLE-CI/CELUI-CI DÉCOULE D’UNE COUTUME, D’UN USAGE COMMERCIAL OU DE TOUTE FAÇON HABITUELLE DE TRAITER, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ POUR UN USAGE ET DE CONFORMITÉ POUR UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, EN RELATION AVEC LES SERVICES DE COORDINATION ÉLECTRIQUE, OU AUTREMENT, CHACUN DE CES CAS ÉTANT EXCLU ET INAPPLICABLE.

Les recours énoncés aux présentes sont les seuls recours du Client, et les seules obligations de Wajax (que ceux-ci soient fondés sur la violation d’un contrat, une garantie, une obligation d’indemniser, une obligation légale, un délit ou une autre cause), découlant de Produits défectueux ou déficients ou en relation avec ceux-ci. 

Aucune poursuite ou action fondée sur la présente Garantie ayant pour objet le recouvrement d’une réclamation ne peut être maintenue par un tribunal, en droit ou en equity, à moins que le Client ne se soit conformé à toutes les exigences de la présente Garantie et à moins que cette poursuite ou action n’ait été intentée dans un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle le Client a initialement fait cette réclamation en vertu de la présente Garantie.

DROIT APPLICABLE : La présente Garantie est régie par les lois de la province de l’Ontario.

Annexe « B » – Garantie des Services

GARANTIE OFFERTE : La présente garantie (la « Garantie ») s’applique à l’exécution de tous les services de main-d’œuvre (« Services »)par Wajax Limitée,Delom Services Inc., Delstar Énergie Inc., Motion Electric Motor Services Inc., Northpoint Technical Services ULC, Tundra Process Solutions Ltd.  et/ou l’une ou l’autre de leurs sociétés affiliées ou entités liées (chacune étant une « Entité de Wajax ») respectives. L’entité spécifique de Wajax qui sera liée par la présente Garantie à l’égard de l’exécution d’un Service spécifique sera l’Entité de Wajax qui est partie au contrat, à l’ordre d’achat ou à l’ordre de services concerné avec le client (le« Client »)en vertu duquel ces Services doivent être exécutés et, dans laprésente Garantie, le terme « Wajax » désigne cette Entité de Wajax spécifique. Dans la présente Garantie, « Lois applicables » désigne l’ensemble des lois, actes, règles, règlements, ordonnances, décrets, jugements, décisions, codes, normes, exigences et permis gouvernementaux, de toute branche, de tout agence ou de tout organisme de règlementation du gouvernement; (2) « Services de coordination électrique » désigne l’ensemble des études, calculs, mesures, tests, schémas, cartographies, travaux et services pour assurer la coordination appropriée et sécuritaire (i) des Produits électriques avec (ii) les disjoncteurs et les autres dispositifs de protection électrique des bâtiments, installations, systèmes et équipements du Client, le tout, conformément aux Lois applicables, y compris (notamment), pour assurer le fonctionnement et un approvisionnement en électricité suffisant depuis les Produits électriques, aux fins d’une d’exploitation principale ou ininterrompue et/ou dans le cas d’une panne de courant ou d’une situation d’urgence; et (3) « Produits électriques »désigne l’ensemble des génératrices, disjoncteurs de génératrice, panneaux électriques et/ou panneaux de contrôle, moteurs électriques, ou commutateurs de transfert;

DÉFAUTS GARANTIS – SERVICES : Sous réserve des dispositions contenues dans la présente Annexe « B », Wajax garantit que les Services seront exécutés conformément aux règles de l’art, selon la norme de soin et de compétence dont font preuve les fournisseurs de services compétents qui fournissent normalement des services de la même nature et du même type que les Services dans des conditions similaires dans la localité où les Services sont exécutés sur des projets d’un type, d’une ampleur et d’une complexité équivalente au type, à l’ampleur et à la complexité du projet pour lequel les Services sont exécutés. Si Wajax détermine, à son entière discrétion,que l’un ou l’autre des Services (ou qu’une partie de ceux-ci) n’est pas conforme à cette garantie durant la période de garantie applicable, et que les modalités de la présente Garantie ont été satisfaites, Wajax, à son entière discrétion,réparera ou réexécutera rapidement ces Services (ou cette partie de ceux-ci) aux frais de Wajax ou remboursera le prix de ceux-ci. Les obligations de Wajax en vertu de la présente Garantie sont strictement limitées à la réexécution de tout Service qui, de l’avis exclusif Wajax, est défectueux au moment de leur exécution pour le Client ou au remboursement du prix de celui-ci. La présente Garantie ne s’applique qu’aux travaux exécutés par Wajax sur l’équipement ou les composants, y compris tout Produit, (« Équipement ») du Client pour lesquels Wajax a été la seule à fournir un service, lequel a été payé par le Client. Si Wajax choisit de réexécuter les Services qui font l’objet de la réclamation de garantie, le Client est responsable de l’enlèvement et du transport de l’Équipement à l’installation désignée de Wajax, étant entendu que si le Client demande que la réexécution soit effectuée au site du Client, le Client sera responsable de l’enlèvement de l’Équipement (ou, s’il n’est pas possible d’enlever l’équipement, il peut rester en place) et Wajax couvrira uniquement le temps de réexécution passé sur le site. Tous les autres frais sont à la charge du Client. Toute réexécution de Services requise sera effectuée durant les heures normales d’ouverture de Wajax et si une réexécution est requise en dehors des heures normales d’ouverture, les taux de surtemps s’appliqueront et le Client versera à Wajax la différence de coût pour ceux-ci. La présente Garantie est assujettie aux limites, à la période de garantie, aux exclusions et à toute autre condition stipulée aux présentes. 

Période de garantie : La présente Garantie est limitée aux défauts présents dans les Services au moment de leur exécution qui apparaissent durant les six (6) mois à compter de la date à laquelle, de l’avis exclusif de Wajax, les parties concernées des Services ont été complétées. Cette période ne sera pas prolongée en raison de l’exécution d’une réexécution ou d’autres travaux correctifs par la suite. 

Exclusions : Wajax n’est pas responsable, en vertu de la présente Garantie, pour les dommages, les frais ou les dépenses du Client ou d’un tiers qui ont été causés, en tout ou en partie, par un défaut, ou auxquels un défaut a contribué, résultant de l’un ou l’autre des cas énumérés ci-dessous ou qui y sont associés, et ces dommages, frais ou dépenses ne sont pas couverts par la présente Garantie : 

  • Tout travail qui n’a pas été exécuté par Wajax ou un défaut ou une défaillance qui survient en conséquence de ce travail ou qui en découle. 
  • Un événement ou une circonstance qui survient sans aucune faute de la part de Wajax, y compris, notamment, un désastre, un cas de force majeure, un accident, un abus, un acte négligent, les influences chimiques, électrochimiques ou électriques, toute forme de surcharge de l’Équipement, ou toute contrainte physique ou condition environnementale anormale.
  • L’installation, le raccordement, la mise en service, l’assemblage, l’utilisation, l’entreposage, l’inspection, l’entretien, la manipulation, l’enlèvement ou le transport d’une manière incorrecte, inappropriée ou inadéquate de l’Équipement, selon toute recommandation et/ou directive de Wajax concernant l’Équipement, toute recommandation et/ou directive du fabricant, les pratiques courantes de l’industrie ou les Lois applicables. 
  • Un Service de coordination électrique ou l’insuffisance de celui-ci.   
  • Toute omission du Client de se conformer à l’une ou l’autre des recommandations et/ou directives de Wajax concernant l’Équipement, ou à toute recommandation et/ou directive du fabricant de celui-ci, y compris, notamment, toute omission du Client de réparer ou d’entretenir l’Équipement ou une pièce ou un composant de celui-ci conformément aux intervalles et procédures de réparations et d’entretien recommandées spécifiées par Wajax ou le fabricant, ou toute utilisation d’un carburant, d’une huile, d’un additif ou de tout autre agent consommable dont les caractéristiques ne sont pas compatibles avec ces spécifications recommandées. 
  • Toute spécification, directive ou conception soumise ou fournie par le Client ou pour son compte.  
  • Tout acte ou omission du Client.
  • L’usure normale, ou les pièces qui, en raison des caractéristiques intrinsèques de leurs matériaux ou de leur utilisation spécifiée, sont sujettes à une usure prématurée. 
  • Un matériau ou une substance qui est traité par l’Équipement, ou qui pénètre dans celui-ci, y compris, notamment, les débris, l’humidité, la poussière, la graisse ou toute autre contamination.
  • De plus, sauf en ce qui concerne l’obligation de réexécuter ou de rembourser, telle que prévue expressément aux présentes, Wajax ne sera pas responsable pour les dommages, pertes, frais ou dépenses subis par le Client ou par un tiers, de quelque nature que ce soit, y compris, notamment,  pour les dommages ou les pertes directs, indirects, consécutifs ou accessoires, de quelque nature ou pour quelque cause que ce soit, y compris pour tout temps d’immobilisation, toute perte de revenu ou de profit, toute perte de production, toute perte ou diminution de la valeur d’un bien, toute perte d’utilisation d’un bien ou des installations, toute perte de possibilités économiques, ou toute blessure ou perte de vie du Client ou de toute autre personne, que ceux-ci aient été causés ou non par les Services défectueux.   

Motifs d’annulation de la garantie : Le défaut du Client de se conformer à l’une ou l’autre des obligations ci-dessous, ou d’exécuter l’une ou l’autre de celles-ci, annule automatiquement la présente Garantie à l’égard des Services :

  • Le Client doit se conformer à toutes les exigences énoncées dans la présente Garantie et dans tout contrat, ordre d’achat ou ordre de services et à toute disposition associée applicable à ces Services.
  • L’Équipement pour lequel ces Services sont exécutés doit être installé, assemblé, raccordé, manipulé, entreposé, utilisé, exploité, inspecté, entretenu, enlevé et transporté d’une manière appropriée et prudente conformément : (a) aux recommandations et /ou directives de Wajax; (b) aux recommandations et /ou directives du fabricant de toute pièce ou de tout composant de celui-ci; (c) aux pratiques courantes de l’industrie; et (d) aux Lois applicables, y compris, notamment, aux lois applicables aux Services de coordination électrique.
  • Si le Client fait en sorte ou permet que l’Équipement pour lesquels ces Services sont rendus soit reconstruit, réparé ou modifié, de quelque façon ce soit, par une personne qui n’a pas été autorisée par Wajax, ou si une pièce ou un composant qui n’a pas été fourni par Wajax est utilisé dans l’un ou l’autre des cas précités.
  • Dans le cas d’un incident ou d’un événement qui entraîne ou entraînera probablement une réclamation en vertu de la présente Garantie, le Client doit prendre des précautions pour éviter des dommages supplémentaires à l’Équipement pour lequel ces Services sont exécutés et Wajax ne sera pas responsable pour tout dommage supplémentaire à cet Équipement jusqu’à ce que les Services appropriés aient été réexécutés par Wajax à la satisfaction de Wajax.
  • Si le Client transfère le titre de propriété de l’Équipement pour lequel ces Services sont exécutés à un tiers ou prête, loue ou remet autrement la possession de celui-ci, de quelque façon que ce soit, ou devient failli ou est mis sous séquestre, de sorte que l’Équipement est saisi ou pris par un créancier ou un tiers qui revendique un droit, le titre de propriété ou la propriété de cet Équipement. 
  • La présente Garantie sera nulle et non avenue si, avant ou après un sinistre, le Client a délibérément caché ou représenté faussement un fait important ou une circonstance déterminante concernant la présente Garantie ou les Services ou l’Équipement pour lesquels ces Services sont exécutés, ou dans le cas d’une fraude ou d’une fausse déclaration de la part du Client en relation avec ce qui précède. 

AVIS DE RÉCLAMATION DE GARANTIE : Un avis de réclamation en vertu de la présente Garantie doit être fait par écrit durant la période de garantie applicable et transmis à Wajax à la succursale de Wajax qui a exécuté le Service. Pour être valable, un avis de réclamation en vertu de la présente Garantie doit être reçu par Wajax dans un délai de dix (10) jours à compter de la découverte du défaut par le Client. 

AUTRES LIMITES : 

La responsabilité totale de Wajax en vertu de la présente Garantie à l’égard de tout Service, que ce soit pour la réexécution de Services ou le remboursement du prix de ceux-ci, est limitée au prix effectivement reçu du Client par Wajax pour les Services défectueux. 

La Garantie stipulée aux présentes est la seule garantie applicable aux Services. WAJAX NIE EXPRESSÉMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, TOUTE AUTRE REPRÉSENTATION, TOUTE AUTRE GARANTIE, TOUT AUTRE ENGAGEMENT, TOUTE AUTRE CONDITION, TOUTE AUTRE ASSURANCE OU TOUTE AUTRE OBLIGATION SIMILAIRE, QUE CELLE-CI/CELUI-CI SOIT EXPRESSE/EXPRÈS OU TACITE, EN FAIT OU EN DROIT (Y COMPRIS UNE LOI OU UN RÈGLEMENT), OU DÉCOULE D’UNE COUTUME OU D’UN USAGE COMMERCIAL OU DE TOUTE FAÇON HABITUELLE DE TRAITER, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ POUR UN USAGE ET DE CONFORMITÉ POUR UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, EN RELATION AVEC LES SERVICES DE COORDINATION ÉLECTRIQUE, OU AUTREMENT, CHACUNE ÉTANT EXCLUE ET INAPPLICABLE.

Les recours énoncés aux présentes sont les seuls recours du Client, et les seules obligations de Wajax (que celles-ci soient fondées sur la violation d’un contrat, une garantie, une obligation d’indemniser, une obligation légale, un délit ou une autre cause), découlant de Services défectueux ou déficients ou en relation avec ceux-ci. 

Aucune poursuite ou action fondée sur la présente Garantie ayant pour objet le recouvrement d’une réclamation ne peut être maintenue par un tribunal, en droit ou en equity, à moins que le Client ne se soit conformé à toutes les exigences de la présente Garantie et à moins que cette poursuite ou action n’ait été intentée dans un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle le Client a initialement fait cette réclamation en vertu de la présente Garantie.

DROIT APPLICABLE : La présente Garantie est régie par les lois de la province de l’Ontario.

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